Cher(e) Collègue,Dans ce blog, après les articles du 21 avril, du 5 mai et du 19 mai qui vous présentent les résultats des négociations, voilà de nouvelles informations plus "fraîches" :Â
Avant-Propos : La direction des 3 Suisses nous dira le mardi 2 juin si elle maintient l'externalisation de la maintenance (6 personnes). Nous apprécierions que la décision soit de conserver ces salariés.
1) REVU CE 20 MAI : Reclassement externe en télétravail à domicile via téléperformance ou chez GBS+ :Â
Le salarié est licencié fin juillet. Il est en préavis en août chez 3 Suisses et chez la société d'externalisation en septembre pour une période probatoire d'1 mois.
Si la période n'est pas probatoire, le salarié revient dans le PSE.
Si la période est probatoire, le salarié touche ses indemnités de licenciement, une indemnité supplémentaire de 5 mois reprenant les 2 mois de préavis et les congés payés et d'ancienneté perdus sur 3 ans (au minimum de 8000 euros si le salarié a mois de 10 ans d'ancienneté et de 10000 euros minimum s'il a plus de 10 ans d'ancienneté). A ces deux indemnités viendront s'ajouter la prime de performance, l'indemnité de congés payés.
La rémunération de base est garantie comprenant le 13ème mois.
L'entreprise s'engage à verser une indemnité correspondant à  l'éventuelle différence entre la mutuelle 3 Suisses et la mutuelle Téléperformance OU GBS+ pour une durée de 36 mois.
Le salarié percevra aussi la prime d'ancienneté qu'il aurait touché dans les 6 années suivantes, s'il était resté chez 3 Suisses.
2) REVU CE 20 MAI : Reclassement à l'initiative du salarié
Si le salarié retrouve de lui-même une activité professionnelle (CDD de 4 mois ou plus ou CDI) il percevra (en plus de l'indemnité de licenciement, du préavis et de la mutuelle)  une indemnité d'incitation au retour rapide à l'emploi selon la modalité suivante :
- activité professionnelle retrouvée avant le 31/08/2009 : 3 mois de salaire de base avec un minimum de 3000 euros.
- activité professionnelle retrouvée avant le 31/10/2009 : 2 mois de salaire de base avec un minimum de 2000 euros.
- activité professionnelle retrouvée avant le 31/12/2009 : 1 mois de salaire de base avec un minimum de 1000 euros.
Si cette activité retrouvée nécessite un déménagement, les mesures liées au déménagement (remboursement frais réels sur base de trois devis) et à l'installation (3000 euros + 1000 euros par enfant) s'appliquent.
3) REVU CE 20 MAI : Le salarié fait son affaire de son reclassement
Le salarié percevra son indemnité de licenciement conventionnelle ou légale qui ne pourra être inférieure à 1600 euros, son indemnité de préavis d'au minimum 2 mois et une indemnité selon la grille suivante :
Ancienneté  inférieure à 2 ans : 3 mois d'indemnités avec un minimum de 5000 euros (base temps complet).
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans : 10 mois d'indemnités avec un minimum de 16000 euros (base temps complet).
L'ancienneté prend en compte le temps en CTT, en CDD et en contrat d'alternance et se mesure à la date du 31 août 2009.
Cela signifie qu'un salarié de plus de 2 ans d'ancienneté en temps complet ne partira pas avec moins de 20.000 euros.
L'entreprise versera également une indemnité correspondant à la part CE et à la part employeur de la mutuelle pendant une année. Â
Le salarié ne dispose pas des possibilités du congé de reclassement.
4) REVU CE 20 MAI : Le congé de reclassement
La durée du congé de reclassement :Â
- salarié de moins de 40 ans = 7 mois (au lieu de 6 mois hier et 5 mois à l'origine)
- salarié de 40 à 55 ans = 9 mois (au lieu de 7 mois hier et 6 mois à l'origine)
- salarié de 56 ans et +, salariés handicapés ou cotorep = 12 mois (au lieu de 9 mois hier et 7 mois à l'origine).
L'âge est mesuré à la date du 31 août 2009.
Le congé reclassement, si le salarié opte pour celui-ci, démarre le 1er septembre. Le salarié touche la totalité de son salaire pendant le préavis (minimum 2 mois) puis il touche pendant le reste de la durée 75% de son salaire brut (ce qui fait 95% du net compte tenu de charges moins élevées). Au-delà du congé de reclassement, le salarié rejoint ensuite le pôle emploi, s'il n'a pas trouvé de reclassement.
Durant le congé de reclassement, le salarié bénéficie du cabinet de reclassement.
L'entreprise acceptera de payer des formations à concurrence de 3500 euros s'il s'agit de formations d'adaptation.
L'entreprise acceptera de payer des formations à concurrence de 5000 euros s'il s'agit de formations de reconversion (nouveau métier).
Le salarié peut aussi créer son entreprise pendant ce congé et bénéficier des mesures associées dont l'indemnité de 21000 euros.Â
Si le salarié trouve un emploi à salaire moins élevé pendant le congé de reclassement, l'entreprise versera au salarié à concurrence de 200 euros et pendant 24 mois la différence de salaire. Le versement s'effectuera en deux temps : 50% au moment de l'embauche et 50% 6 mois plus tard en cas de CDI.
Le salarié qui a retrouvé un emploi pendant son congé de reclasseemnt percevra, si la période d'essai est concluante, une indemnité équivalente au congés de reclassement restant auquel pourra s'ajouter l'indemnité d'incitation au retour rapide à l'emploi.
Pour les salariés fragilisés (plus de 50 ans, handicapés, cotorep), l'entreprise verserait en contrepartie d'un CDI après sa période d'essai :
- le remboursement de la période d'essai.
- la prise en charge pendant 3 mois de 50% des charges patronales.
5) REVU CE 20 MAI : Salariés de plus de 56 ans
Quelquesoient les cas ci-dessous, le salarié touchera sa médaille du travail s'il avait dû la recevoir entre 56 et 60 ans. Il percevra aussi à son départ une prime représentant la part mutuelle du CE et de l'entreprise jusqu'à ses 60 ans.
51) Cas des 57 ans ayant leurs trimestres à 60 ans
Le salarié est licencié et sera pendant 36 mois au régime général chômage. L'entreprise assure au salarié 100% du salaire net du salarié (si l'indemnité de licenciement n'assure pas cette différence) jusqu'au 60ème anniversaire.
52) Cas des 57 ans n'ayant pas leurs trimestres à 60 ans
Pour que le salarié bénéficie jusqu'à sa retraite de l'indemnité chômage, il est impératif qu'il soit indemnisé à 60 ans et demi. Donc il doit être impérativement licencié à 57 ans et demi (et pas avant). L'entreprise assure 100% du salaire net du salarié (si l'indemnité de licenciement n'assure pas cette différence) mais seulement jusque 60 ans. Au-delà , le salarié ne touchera que son indemnité assedic (attention danger pour les salariés).
53) Cas des 56 ans ayant leurs trimestres à 60 ans
Pour bénéficier de la mesure, il faudra avoir 56 ans avant le 31 décembre 2009 (voir avant le 31 janvier 2010).
Pendant 1 an, le salarié est en congé de reclassement (préavis pendant au minimum 2 mois puis 10 mois en congé de reclassement. A 57 ans, le salarié rejoint le régime général chômage. L'entreprise assure sur toute la période 100% du salaire net du salarié (si l'indemnité de licenciement n'assure pas cette différence).
6) SALARIE VOULANT CREER SON ENTREPRISE
Une indemnité de 21000 euros sera versée au salarié qui fera la preuve de la création. Il touchera également son indemnité de licenciement, son préavis, l'équivalent de la part CE et de la part employeur de la mutuelle sur une durée de 1 an. Vous pourrez aussi vou fire accompagner par un organisme spécialiste en création ou en reprise d'entreprise.
7) VOUS ETES VOLONTAIRE AU DEPART
Ce paragraphe concerne les salariés d'Holden, de la Logistique et de l'Atelier Publicitaire. C'est la DRH qui donnera son acord pour un départ volontaire. Un salarié volontaire pourra choisir :
- soit un départ pourcréation d'entreprise (paragraphe 6),
' soit un reclassement via le congé de reclassement (paragraphe 4),
- soit un reclassement pour affaire personnelle (paragraphe 3),
- soit un départ réservé aux 56 ans et plus (paragraphe 5).Â
8) RECLASSEMENT A CROIX OU DANS UNE SOCIETE DU GROUPE 3SI
Merci de vous reporter à l'article du 5 mai dernier.
Les élus CFE - CGC des 3 Suisses ont pris une part très active à ces négociations et donnent acte du résultat obtenu :
- Pour les personnes qui accepteront l'externalisation : il y a principalement mise en place d'indemnités supplémentaires de 5 mois.
- Pour les personnes qui opteront pour le congé de reclassement : la durée et l'indemnisation de ce congé ont été optimisés. Les salariés qui retrouveront une activité pendant ce congé sont assurés de "toucher" la durée restante du congé.
- Ceux qui veulent quitter l'entreprise au plus vite sans profiter de ce congé de reclassement : pour les salariés de plus de 2 ans d'ancienneté, c'est au minimum 20 000 euros d'indemnités.
- Pour les mesures d'âge : c'est pendant 3 ans (les 57 ans) ou 4 ans (les 56 ans) une cessation d'activité avec l'assurance de toucher 100% de leur salaire net.Â
Les élus CFE - CGC des 3 Suisses
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